Facture Auto-Entrepreneur sans TVA : Guide 2026
En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez savoir rédiger une facture auto-entrepreneur sans TVA conforme aux exigences légales françaises. La franchise en base de TVA vous dispense de collecter cette taxe, mais elle impose des règles précises sur vos documents commerciaux. Une erreur de mention ou un oubli peut entraîner des amendes et fragiliser votre crédibilité auprès de vos clients.
Ce guide vous accompagne pas à pas pour comprendre la franchise en base, rédiger vos factures correctement et anticiper le moment où vous dépasserez les seuils.
Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal simplifié qui permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients. Concrètement, vous vendez vos prestations ou produits hors taxes, sans ajouter les 20 % (ou 10 %, 5,5 % selon le secteur) habituels.
Ce régime s'applique automatiquement lorsque votre chiffre d'affaires annuel reste sous certains seuils. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour en bénéficier : c'est le régime par défaut de la micro-entreprise.
Avantages concrets pour votre activité :
- Vos prix sont plus compétitifs pour les particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA.
- Votre comptabilité est simplifiée : pas de déclaration de TVA à déposer.
- Vous gagnez du temps sur chaque facture émise.
En revanche, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Si vous investissez beaucoup en matériel, ce régime peut devenir moins avantageux.
Les Seuils de Franchise en Base à Connaître
Les seuils de chiffre d'affaires déterminent votre éligibilité à la franchise en base. Ils sont révisés périodiquement et dépendent de la nature de votre activité.
Pour les prestations de services :
- Seuil de base : 36 800 euros par an
- Seuil majoré : 39 100 euros par an
Pour la vente de marchandises :
- Seuil de base : 91 900 euros par an
- Seuil majoré : 101 000 euros par an
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de base, vous conservez la franchise. Si vous dépassez le seuil de base sans franchir le seuil majoré, vous restez exonéré pour l'année en cours. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Surveillez votre chiffre d'affaires chaque mois pour éviter les mauvaises surprises. Un tableau de suivi simple suffit à garder le contrôle.
La Mention Légale Obligatoire sur Votre Facture
Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base, chaque facture auto-entrepreneur sans TVA doit comporter une mention spécifique imposée par le Code Général des Impôts. Sans cette mention, votre facture est considérée comme non conforme.
La mention exacte à inscrire :
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Cette phrase doit apparaître clairement sur chaque facture, généralement en bas du document, à proximité du montant total. Elle remplace les lignes habituelles de TVA (taux, montant, total TTC).
Erreurs fréquentes à éviter :
- Ne jamais écrire un montant TTC — vos factures affichent uniquement des montants HT.
- Ne pas inventer de mentions fantaisistes comme "exonéré de TVA" ou "TVA à 0 %".
- Ne jamais laisser une colonne TVA vide sans explication.
Avec Invoices Customers, vous configurez cette mention une fois et elle s'applique automatiquement à toutes vos factures. Plus de risque d'oubli.
Modèle de Facture sans TVA : Les Éléments Essentiels
Votre facture sans TVA doit contenir toutes les mentions obligatoires prévues par la loi, en plus de la mention d'exonération. Voici la structure complète à respecter.
En-tête du document :
- Votre nom complet ou dénomination commerciale
- Adresse de votre siège
- Numéro SIRET à 14 chiffres
- Code APE / NAF
Informations du client :
- Nom ou raison sociale
- Adresse de facturation
- Numéro SIRET (si professionnel)
Corps de la facture :
- Numéro de facture unique et séquentiel
- Date d'émission
- Description détaillée de chaque prestation
- Quantité et prix unitaire HT
- Montant total HT
- Mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
- Conditions de paiement et délais légaux
Un document clair et structuré inspire confiance et accélère les paiements. Plus votre facture est lisible, moins votre client posera de questions avant de régler.
Que Faire Quand Vous Dépassez les Seuils ?
Le dépassement des seuils de franchise est un moment charnière pour votre activité. Vous devez réagir rapidement pour rester en conformité.
Dépassement du seuil de base (sans atteindre le seuil majoré) :
Vous conservez la franchise pour l'année en cours et l'année suivante. Si vous dépassez le seuil de base deux années consécutives, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de la troisième année.
Dépassement du seuil majoré :
Vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Toutes les factures émises à partir de cette date doivent inclure la TVA.
Actions concrètes à mener :
- Contactez votre Service des Impôts des Entreprises pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
- Mettez à jour vos modèles de factures pour ajouter les lignes de TVA.
- Informez vos clients du changement de tarification.
- Commencez à déposer vos déclarations de TVA selon le calendrier choisi.
Pour anticiper ce passage, consultez notre guide sur la comptabilité freelance en France qui détaille les obligations comptables à chaque étape de votre croissance.
Créer Vos Factures sans TVA en Quelques Minutes
Rédiger manuellement chaque facture prend du temps et multiplie les risques d'erreur. Une application dédiée vous permet de standardiser vos documents et de vous concentrer sur votre activité.
Avec Invoices Customers, vous créez une facture auto-entrepreneur sans TVA conforme en moins de deux minutes depuis votre iPhone. L'application intègre la mention d'exonération, gère la numérotation séquentielle et génère un PDF professionnel prêt à envoyer.
Ce que l'application vous apporte :
- Création rapide avec vos informations pré-enregistrées
- Mention légale d'exonération de TVA intégrée
- Numérotation automatique et sans rupture
- Gestion de vos clients et de leur historique
- Export PDF et envoi direct par email
- Fonctionne hors connexion, sans création de compte
Que vous soyez graphiste, consultant, artisan ou prestataire de services, disposer d'un outil fiable pour vos factures sans TVA vous fait gagner du temps et renforce votre image professionnelle.
Télécharger Invoices Customers sur l'App Store et commencez à facturer sereinement dès aujourd'hui. Votre facture auto-entrepreneur sans TVA sera conforme, professionnelle et envoyée en quelques instants.
