Mention Entrepreneur Individuel sur Facture : Obligations depuis 2022

Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, les règles ont changé pour les entrepreneurs individuels (EI). Une mention obligatoire a été ajoutée sur les factures — et nombreux sont ceux qui l'ignorent encore. Voici tout ce que tu dois savoir pour être en conformité.

Qu'est-ce que l'Entrepreneur Individuel (EI) ?

L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce une activité professionnelle en nom propre, sans créer de société. Depuis la réforme de 2022, il bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel — une protection majeure.

Cette réforme a également introduit le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en remplacement de l'ancien EIRL, et surtout, une nouvelle obligation de mention sur tous les documents professionnels, dont les factures.

Sont concernés par ce statut :

• Les auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs
• Les artisans et commerçants en nom propre
• Les professions libérales non réglementées
• Toute personne exerçant seule sans structure sociétaire

La Mention Obligatoire : Ce que tu Dois Écrire

Depuis le 15 mai 2022, toute facture émise par un entrepreneur individuel doit comporter l'une des deux formulations suivantes :

Option 1 : Prénom Nom, entrepreneur individuel Option 2 : Prénom Nom, EI

Ces mentions doivent figurer à côté ou à la suite de ton nom et prénom. Tu peux utiliser indifféremment les deux formulations — elles ont la même valeur légale.

Exemples concrets :

| Nom commercial | Mention sur la facture | |---|---| | Studio Graphique Martin | Jean Martin, EI | | Plomberie Dupont | Sophie Dupont, entrepreneur individuel | | Coaching Pro | Alexis Renard, EI |

À noter : si tu exerces sous un nom commercial ou une enseigne, tu peux le faire figurer, mais le nom + EI doit rester visible et lisible.

Où Placer la Mention EI sur ta Facture ?

La loi ne précise pas l'emplacement exact, mais la pratique recommande de la placer dans l'en-tête de la facture, dans le bloc d'identification du prestataire, là où figurent ton nom, adresse et numéro SIRET.

Exemple de bloc émetteur correct :

Jean Martin, EI
23 rue des Artisans
75011 Paris
SIRET : 123 456 789 00012
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Ou avec le nom commercial :

Studio Graphique Lumière
Jean Martin, entrepreneur individuel
23 rue des Artisans, 75011 Paris
SIRET : 123 456 789 00012

Auto-Entrepreneur : Es-tu Concerné ?

Oui. Le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est une modalité du régime de l'entrepreneur individuel. Tu es donc pleinement soumis à cette obligation depuis mai 2022.

La mention "auto-entrepreneur" que tu utilisais peut rester si tu le souhaites, mais elle ne remplace pas la mention légale EI. Tu dois écrire soit "EI", soit "entrepreneur individuel" en complément de ton prénom et nom.

Ce qui est insuffisant :

• Écrire seulement ton prénom et nom sans la mention EI
• Écrire uniquement "auto-entrepreneur" sans EI ni "entrepreneur individuel"
• Utiliser seulement un nom commercial sans faire apparaître ton identité civile

EIRL : Que Faire si tu Avais ce Statut ?

Depuis le 15 mai 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Les EIRL existantes ont été automatiquement converties en entrepreneur individuel sous le nouveau régime.

Si tu avais une EIRL, tu es désormais un EI de droit commun. La mention à utiliser est donc "EI" ou "entrepreneur individuel" — plus "EIRL".

Les Autres Mentions Obligatoires à Ne Pas Oublier

La mention EI s'ajoute aux mentions déjà obligatoires sur toute facture professionnelle. Assure-toi que les éléments suivants figurent également :

Mentions relatives à l'émetteur :

• Prénom Nom + EI ou entrepreneur individuel
• Adresse professionnelle
• Numéro SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
• Mention de franchise en base si tu es en KOR : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

Mentions relatives à la transaction :

• Numéro de facture (séquentiel, sans rupture)
• Date d'émission
• Date de prestation ou livraison
• Désignation précise des produits/services
• Prix unitaire HT, quantité, TVA applicable, prix TTC
• Conditions de paiement et pénalités de retard
• Mentions légales selon le secteur (RGE, décennale, etc.)

Risques en Cas d'Absence de la Mention EI

L'absence de mentions obligatoires sur une facture peut entraîner plusieurs conséquences :

Sur le plan fiscal : Une facture incomplète peut être rejetée lors d'un contrôle URSSAF ou fiscal. Elle peut également être contestée par ton client s'il souhaite déduire la TVA.

Sur le plan juridique : En cas de litige avec un client, une facture non conforme affaiblit ta position. Elle peut être considérée comme un devis ou un simple bon de commande plutôt qu'une facture exigible.

En pratique : Certains clients (notamment les grandes entreprises et les administrations publiques) refusent de payer des factures non conformes ou les renvoient pour correction.

La correction est simple : il suffit d'émettre une facture rectificative faisant référence à la facture originale, avec les mentions complètes.

Comment Mettre à Jour tes Factures

Si tes modèles de factures n'incluent pas encore la mention EI, voici comment procéder :

Étape 1 : Modifie ton modèle (Word, PDF, logiciel de facturation) pour ajouter EI après ton prénom et nom dans le bloc émetteur.

Étape 2 : Vérifie que la mention est lisible et non masquée par d'autres éléments graphiques.

Étape 3 : Pour les factures déjà émises et non encore payées, émets une facture rectificative avec la bonne mention si cela te semble nécessaire (non obligatoire si aucune contestation n'est en cours).

Étape 4 : Conserve toujours une copie de chaque facture pendant 10 ans, même rectifiée.

Cas Particulier : Changement de Statut

Si tu envisages de passer en société (SASU, EURL, SAS…), la mention EI ne s'applique plus dès lors que la société est immatriculée. Ta facture mentionnera alors la raison sociale, le numéro SIREN/SIRET de la société, et son numéro de TVA.

La mention obligatoire concerne uniquement les personnes physiques exerçant en nom propre, sans personne morale distincte.

Veille sur tes Documents Professionnels

La mention EI s'applique à toutes tes communications professionnelles, pas seulement aux factures :

• Devis et offres commerciales
• Bons de commande
• Lettres commerciales
• Site web (mentions légales)
• Contrats de prestation

En adoptant dès maintenant ce réflexe sur l'ensemble de tes documents, tu assures une conformité totale et évites toute remise en cause lors de contrôles.

Pour aller plus loin sur la conformité de tes factures, consulte notre guide sur les mentions obligatoires sur facture et les règles de conservation des factures.

Invoices Customers génère automatiquement des factures conformes avec toutes les mentions légales requises — y compris la mention EI pour les entrepreneurs individuels.