Seuil Franchise TVA Dépassement : Que Faire ?
La franchise en base de TVA est un régime avantageux qui te dispense de facturer et de déclarer la TVA. Mais quand ton chiffre d'affaires dépasse certains seuils, les règles changent — et il est crucial de savoir exactement quand et comment réagir. Ce guide t'explique tout, étape par étape.
Rappel : Les Seuils de Franchise en Base 2026
La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) s'applique tant que ton chiffre d'affaires annuel reste sous certains plafonds. En 2026, les seuils sont les suivants :
Prestations de services (dont micro-entrepreneurs) :
- Seuil principal : 36 800 € de CA annuel
- Seuil majoré : 39 100 € (tolérance sur deux ans consécutifs)
Ventes de marchandises et hébergement :
- Seuil principal : 91 900 € de CA annuel
- Seuil majoré : 101 000 € (tolérance)
Avocats, auteurs, artistes-interprètes :
- Seuil principal : 47 700 € de CA annuel
- Seuil majoré : 58 600 € (tolérance)
Tant que tu restes sous le seuil principal, tu mentionnes sur tes factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
La Règle des Deux Ans : Ce que Beaucoup Ignorent
Le système de franchise comporte une tolérance souvent méconnue. Il existe deux niveaux de seuil :
Seuil principal : Si ton CA le dépasse en cours d'année, tu passes à la TVA à partir du 1er jour du mois suivant le dépassement.
Seuil majoré : Si ton CA dépasse le seuil principal mais reste sous le seuil majoré deux années consécutives, tu restes en franchise. En revanche, si tu dépasses le seuil majoré en cours d'année, tu passes à la TVA immédiatement, dès le jour du dépassement.
Exemple concret :
- En 2024, ton CA atteint 38 000 € (entre 36 800 € et 39 100 €) → tu restes en franchise pour 2024
- En 2025, ton CA atteint à nouveau 38 500 € → tu sors de la franchise au 1er janvier 2026
- En 2025, ton CA atteint 40 000 € (dépasse 39 100 €) → tu bascules à la TVA dès le jour du dépassement en 2025
Quand Exactement Bascules-tu à la TVA ?
Cas 1 — Dépassement du seuil principal : Tu bascules au 1er jour du mois suivant le dépassement. Si tu dépasses 36 800 € le 15 septembre, tu dois facturer la TVA à partir du 1er octobre.
Cas 2 — Dépassement du seuil majoré : Tu bascules immédiatement, dès la facture qui fait franchir le seuil. Si ta facture du 20 juillet fait passer ton CA total au-dessus de 39 100 €, cette facture doit déjà inclure la TVA.
Cas 3 — Dépassement en début d'activité : La première année d'activité, si tu dépasses le seuil majoré, tu bascules dès le 1er janvier de l'année suivante — sauf dépassement du seuil majoré en cours d'année.
Les Démarches à Effectuer
Étape 1 : Contacter ton Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Dès que tu identifies le dépassement, contacte ton SIE (Service des Impôts des Entreprises) par messagerie sécurisée via ton espace professionnel sur impots.gouv.fr. Tu dois :
- Signaler le dépassement du seuil
- Demander ton numéro de TVA intracommunautaire
- Choisir ta périodicité de déclaration (mensuelle ou trimestrielle)
Le numéro de TVA intracommunautaire est de la forme FR suivi d'une clé à 2 chiffres et de ton numéro SIREN. Il te sera nécessaire sur toutes tes factures.
Étape 2 : Mettre à jour tes Factures
À partir de la date de bascule :
- Supprimer la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
- Ajouter ton numéro de TVA intracommunautaire
- Faire apparaître la TVA : prix HT, taux de TVA, montant de TVA, prix TTC
Le taux standard est 20 % pour la plupart des prestations de services. Certaines activités bénéficient du taux réduit à 10 % (restauration, travaux de rénovation) ou 5,5 % (produits alimentaires, livres).
Étape 3 : Prévenir tes Clients
C'est une étape importante souvent négligée. Informe tes clients professionnels (B2B) de ton passage à la TVA : ils pourront déduire la TVA sur tes factures en tant que Taxe sur la Valeur Ajoutée déductible — c'est donc une bonne nouvelle pour eux.
Pour tes clients particuliers (B2C), le prix TTC augmente mécaniquement. Si tu souhaites maintenir tes prix nets, tu devras absorber une partie de la TVA — ou renégocier.
Étape 4 : Déclarer et Payer la TVA
À partir de ta date de bascule, tu dois déclarer et payer la TVA selon la périodicité choisie :
- Mensuelle : déclaration CA3 avant le 15-25 du mois suivant
- Trimestrielle : déclaration CA3 dans les 3 semaines suivant la fin du trimestre
La TVA à payer = TVA collectée (sur tes ventes) − TVA déductible (sur tes achats professionnels).
Que Faire des Factures Déjà Émises ?
Si tu as émis des factures sans TVA pour des prestations effectuées après ta date de bascule, tu dois les régulariser :
- Émettre une facture rectificative avec le numéro de TVA et le montant de TVA applicable
- Informer ton client de la régularisation
- Reverser la TVA correspondante à l'administration fiscale
Attention : ne régularise pas les factures émises avant ta date de bascule — elles étaient légalement correctes à ce moment-là.
Si ton client est un professionnel assujetti à la TVA, il pourra déduire la TVA rectifiée. Si c'est un particulier, la situation est plus délicate : légalement, la TVA est due, mais tu peux être amené à l'absorber commercialement.
Impact sur ta Comptabilité
Le passage à la TVA change ta comptabilité de manière significative :
Livre de recettes : Tes montants passent en HT. La TVA collectée est une dette envers l'État, pas un revenu pour toi.
Achats professionnels : Tu peux désormais déduire la TVA sur tes achats (matériel, logiciels, téléphone professionnel, etc.) — c'est un avantage financier réel.
Trésorerie : Tu collectes la TVA de tes clients mais tu ne la verses au fisc que lors de la déclaration. Ce décalage peut améliorer ta trésorerie à court terme, mais attention à ne pas dépenser cette somme.
Micro-entrepreneur : Si tu es au régime micro-entreprise, le passage à la TVA ne remet pas en cause ce régime tant que ton CA reste sous les seuils micro. Tu continues à calculer tes cotisations URSSAF sur le CA HT.
Puis-je Opter Volontairement pour la TVA ?
Oui. Même si ton CA est inférieur aux seuils, tu peux demander à être assujetti à la TVA volontairement. C'est intéressant si :
- Tu fais beaucoup d'achats professionnels (la TVA déductible réduit ton coût réel)
- Tes clients sont tous des professionnels assujettis (ils récupèrent la TVA de toute façon)
- Tu anticipes un dépassement prochain du seuil
L'option est irrévocable pendant deux ans minimum.
Cas Particulier : Retour Sous le Seuil
Si, après avoir basculé à la TVA, ton CA repasse sous le seuil principal l'année suivante, tu peux demander à revenir en franchise en base. Cette demande doit être faite auprès de ton SIE. Attention : tu ne récupères pas la TVA déductible sur les stocks éventuels.
Récapitulatif : les 5 Actions Clés
- Surveille ton CA en temps réel — tiens un tableau de bord mensuel
- Identifie ta date de bascule — seuil principal (mois suivant) ou majoré (immédiat)
- Contacte ton SIE pour obtenir ton numéro de TVA
- Mets à jour tes modèles de factures avec TVA et numéro intra
- Informe tes clients — particulièrement les professionnels qui récupèrent la TVA
Pour en savoir plus sur les mentions obligatoires sur tes factures après le passage à la TVA, consulte notre guide Mentions Obligatoires sur Facture. Et pour comprendre tes obligations comptables complètes en tant qu'auto-entrepreneur, lire Comptabilité Auto-Entrepreneur 2026.
Invoices Customers te permet de mettre à jour tes modèles de factures en quelques secondes — avec ou sans TVA, selon ton régime fiscal en vigueur.
