Facturer un Client Étranger : Guide Auto-Entrepreneur

Facturer un client étranger quand on est auto-entrepreneur soulève immédiatement des questions : faut-il appliquer la TVA ? Quelle mention légale inscrire sur la facture ? Peut-on facturer en dollars ou en livres sterling ? Ces interrogations sont légitimes, car les règles varient selon que votre client se trouve dans l'Union européenne ou en dehors, et selon qu'il s'agit d'un professionnel ou d'un particulier.

En 2026, de plus en plus de freelances et micro-entrepreneurs travaillent avec des clients internationaux. Ce guide vous présente, étape par étape, les règles à respecter pour facturer un client étranger auto-entrepreneur en toute conformité avec la législation française.

Les Règles Générales de la Facturation Internationale

Avant d'entrer dans les cas particuliers, posons les bases. En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes soumis aux mêmes obligations de facturation que toute entreprise française, avec quelques spécificités liées à votre statut.

La franchise en base de TVA reste votre point de départ. Si votre chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil de 37 500 euros pour les prestations de services (ou 85 000 euros pour la vente de marchandises), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vous ne collectez donc pas de TVA sur vos factures françaises.

Cependant, facturer à l'international change la donne. Selon la localisation et le statut de votre client, vous devrez peut-être obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, même si vous êtes en franchise de base.

Les mentions obligatoires sur une facture restent identiques : votre identité complète, numéro SIRET, identité du client, numéro de facture séquentiel, date, désignation détaillée des prestations, montant HT et conditions de paiement. Ce qui change, c'est la mention relative à la TVA, qui dépend de la situation géographique de votre client.

Le principe fondamental : toute exonération ou non-application de TVA doit être justifiée par une mention légale explicite sur votre facture. L'absence de cette mention constitue une infraction qui peut entraîner une amende.

Facturer un Client Professionnel dans l'UE

La facturation à un client professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne obéit au mécanisme de l'autoliquidation. Concrètement, c'est votre client qui déclare et reverse la TVA dans son propre pays.

Étape 1 : Obtenez votre numéro de TVA intracommunautaire. Même en franchise de base, vous devez demander ce numéro auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. Cette démarche est gratuite et indispensable pour toute opération intracommunautaire. Le numéro se compose du code FR suivi de 11 chiffres.

Étape 2 : Vérifiez le numéro de TVA de votre client. Utilisez le système VIES de la Commission européenne pour valider le numéro de TVA intracommunautaire fourni par votre client. Cette vérification protège votre responsabilité en cas de contrôle fiscal.

Étape 3 : Établissez votre facture HT. La facture ne comporte aucune TVA. Vous devez y inscrire les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties (le vôtre et celui de votre client) ainsi que la mention légale obligatoire.

Si vous êtes en franchise de TVA, inscrivez : "TVA non applicable, article 293 B du CGI." Si vous êtes assujetti à la TVA, la mention devient : "Autoliquidation — TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI."

Étape 4 : Transmettez la Déclaration Européenne de Services (DES). Pour les prestations de services rendues à des professionnels dans l'UE, vous devez déposer une DES sur le site des douanes. Cette déclaration se fait mensuellement et reprend le montant facturé ainsi que le numéro de TVA du client.

Pour approfondir les règles de TVA en auto-entreprise, consultez notre guide sur la facture auto-entrepreneur sans TVA.

Facturer un Client Hors de l'Union Européenne

Lorsque votre client se situe hors de l'UE — aux États-Unis, au Canada, en Suisse, au Royaume-Uni (post-Brexit) ou ailleurs — les règles se simplifient considérablement.

Pour les prestations de services : la TVA française ne s'applique pas. Le lieu de la prestation est considéré comme étant dans le pays du client. Vous facturez en HT et inscrivez la mention : "TVA non applicable — article 259-1 du CGI."

Le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas requis dans ce cas. Vous n'avez pas non plus à déposer de DES.

Pour la vente de biens (export) : les marchandises exportées hors UE sont exonérées de TVA. La mention à utiliser est : "Exonération de TVA, article 262 I du CGI." En revanche, vous devez disposer d'un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) et remplir un Document Administratif Unique (DAU) pour les formalités douanières.

Cas du client particulier hors UE : si vous vendez un service à un particulier situé hors UE, les règles dépendent de la nature de la prestation. Pour la majorité des services (conseil, développement web, design, rédaction), le lieu de taxation est le pays du client, donc pas de TVA française.

Conservez toujours une preuve de la localisation de votre client : adresse, contrat signé, échanges email. En cas de contrôle, l'administration fiscale peut vous demander de justifier l'exonération.

Facturer en Devises Étrangères : Ce Qu'il Faut Savoir

Bonne nouvelle : vous pouvez tout à fait facturer en dollars, en livres sterling ou dans toute autre devise reconnue internationalement. Quelques règles encadrent cette pratique.

La devise doit être codifiée selon la norme ISO 4217. Utilisez le code à trois lettres : USD pour le dollar américain, GBP pour la livre sterling, CHF pour le franc suisse, etc. Ce code doit apparaître clairement sur votre facture.

Le taux de change applicable est celui de la Banque centrale européenne (BCE) à la date d'émission de la facture. Vous pouvez consulter ce taux sur le site de la BCE. Il est recommandé de noter le taux utilisé directement sur la facture pour éviter toute contestation.

Votre chiffre d'affaires reste déclaré en euros. Convertissez le montant facturé en euros au taux de change du jour pour votre déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF. Les seuils de la micro-entreprise (77 700 euros pour les services, 188 700 euros pour le commerce) sont calculés en euros après conversion.

Attention aux frais de change. Si votre client vous paye en devise étrangère, votre banque appliquera un taux de conversion qui peut différer du taux BCE. Pour limiter les frais, envisagez un compte multi-devises ou un service de transfert spécialisé.

Avec Invoices Customers, vous pouvez créer des factures professionnelles en PDF avec le montant dans la devise de votre choix, directement depuis votre iPhone. L'application fonctionne hors connexion et ne nécessite aucun compte.

Récapitulatif des Mentions Obligatoires par Situation

Les mentions de TVA varient selon le profil de votre client. Voici un résumé clair pour ne jamais vous tromper.

Client professionnel dans l'UE (B2B) :

• Facture HT, sans TVA
• Numéros de TVA intracommunautaire des deux parties
• Mention : "Autoliquidation — TVA due par le preneur" (si assujetti) ou "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (si franchise)
• Déclaration Européenne de Services obligatoire

Client particulier dans l'UE (B2C) :

• Facture avec TVA française (sauf si seuil OSS dépassé)
• Mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (si franchise)
• Pas de DES

Client professionnel hors UE :

• Facture HT, sans TVA
• Mention : "TVA non applicable — article 259-1 du CGI" (services) ou "Exonération de TVA, article 262 I du CGI" (biens)
• Pas de numéro TVA intracommunautaire requis

Client particulier hors UE :

• Facture HT pour la plupart des services
• Mention d'exonération adaptée au type de prestation
• Conservez une preuve de localisation du client

Quelle que soit la situation, les autres mentions obligatoires pour créer une facture auto-entrepreneur restent identiques : identité des parties, numéro SIRET, description détaillée, numéro de facture et conditions de paiement.

Les Erreurs Fréquentes à Éviter

Facturer à l'international est accessible, mais certaines erreurs peuvent coûter cher. Voici les pièges les plus courants.

Oublier de demander son numéro de TVA intracommunautaire. Même en franchise de TVA, ce numéro est obligatoire pour les opérations B2B avec des clients dans l'UE. Sans ce numéro, votre facture est non conforme.

Ne pas vérifier le numéro de TVA du client. Si le numéro est invalide ou inexistant, l'autoliquidation ne s'applique pas et vous pourriez devoir collecter la TVA vous-même.

Utiliser la mauvaise mention légale. "TVA non applicable" est correct en franchise de base, mais pour une prestation intracommunautaire avec un assujetti, la mention d'autoliquidation est nécessaire.

Négliger la DES. L'absence de Déclaration Européenne de Services peut entraîner une amende de 750 euros par déclaration manquante.

Ne pas conserver la facture en français. Vous pouvez émettre une facture dans la langue de votre client, mais vous devez toujours conserver un exemplaire en français pour l'administration fiscale. En cas de contrôle, une traduction par un traducteur assermenté peut être exigée.

Oublier de convertir en euros. Votre chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF doit toujours être exprimé en euros, même si vous facturez en devise étrangère.

La facturation internationale est une opportunité formidable pour développer votre activité d'auto-entrepreneur. En respectant ces règles, vous pouvez travailler sereinement avec des clients du monde entier.

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