Facture Client Hors UE : Exonération TVA Guide
Vous travaillez avec un client aux États-Unis, au Canada, en Suisse ou au Royaume-Uni ? Bonne nouvelle : lorsque vous facturez un client hors UE, vous bénéficiez généralement d'une exonération de TVA. Mais cette exonération ne signifie pas qu'il n'y a aucune formalité à respecter.
Ce guide vous explique comment établir une facture client hors UE avec exonération TVA, quelles mentions légales inscrire et quelles erreurs éviter pour rester en conformité.
Le Principe de l'Exonération de TVA Hors UE
Lorsque vous vendez des biens ou fournissez des services à un client établi en dehors de l'Union européenne, la TVA française ne s'applique pas. Ce principe repose sur une logique simple : la TVA est un impôt territorial lié au lieu de consommation. Si votre client consomme le bien ou le service hors du territoire européen, la France n'a pas vocation à taxer cette opération.
Pour la vente de biens, on parle d'exportation. Les exportations sont exonérées de TVA en vertu de l'article 262 I du Code général des impôts (CGI), que votre client soit un professionnel ou un particulier.
Pour les prestations de services, le lieu d'imposition dépend du statut de votre client. Si votre client est un professionnel (B2B), la prestation est imposable dans son pays selon l'article 259-1 du CGI. Vous facturez donc hors taxes. Si votre client est un particulier (B2C), la majorité des services intellectuels (conseil, développement, design) restent imposables en France, mais si vous êtes en franchise de TVA, vous facturez sans TVA dans tous les cas.
Cette exonération rend vos tarifs plus compétitifs à l'international. Cependant, elle doit toujours être justifiée par la mention légale appropriée sur votre facture.
Les Mentions Obligatoires sur Votre Facture Hors UE
Une facture destinée à un client hors UE doit comporter les mêmes éléments de base que toute facture française, plus des mentions spécifiques liées à l'exonération de TVA.
Les éléments communs : identité complète (nom, adresse, SIRET), identité du client, numéro de facture séquentiel, date, désignation des biens ou services, montant HT et conditions de paiement. Pour un rappel complet, consultez notre guide sur les mentions obligatoires d'une facture.
La mention de TVA spécifique : c'est ici que la vigilance est de mise. La mention varie selon votre situation fiscale.
Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise de base, inscrivez : "TVA non applicable, article 293 B du CGI." Cette mention s'applique à toutes vos factures, quel que soit le pays du client.
Si vous êtes assujetti et redevable de la TVA (vous avez dépassé les seuils de franchise), la mention change selon le type d'opération. Pour une prestation de service B2B hors UE : "Exonération de TVA — article 259-1 du CGI." Pour une exportation de biens : "Exonération de TVA — article 262 I du CGI."
Le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas requis. Contrairement aux échanges au sein de l'UE, votre client hors UE n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire. Vous n'avez pas non plus besoin d'inscrire le vôtre pour ce type d'opération.
Biens vs Services : Les Règles Spécifiques
Les formalités diffèrent sensiblement selon que vous exportez des marchandises ou que vous rendez une prestation de service. Comprendre cette distinction vous évite des erreurs administratives coûteuses.
Export de biens physiques hors UE. Vous réalisez une exportation au sens douanier. Pour bénéficier de l'exonération de TVA, les biens doivent quitter le territoire de l'UE. Vous devez disposer d'un numéro EORI pour les formalités douanières, remplir un Document Administratif Unique (DAU) et conserver le justificatif de sortie du territoire comme preuve d'exportation.
Prestations de services hors UE. Pour les services rendus à un professionnel hors UE, la TVA n'est pas applicable en France. Aucune formalité douanière n'est nécessaire et vous n'avez pas à déposer de Déclaration Européenne de Services (DES). Il suffit d'émettre une facture conforme et de conserver la preuve que votre client est situé hors UE (contrat, échanges de courriels, adresse vérifiable).
Territoires assimilés à des pays tiers. Certains territoires français d'outre-mer sont considérés comme des territoires d'exportation : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française. Les factures à destination de ces territoires suivent les mêmes règles qu'une exportation hors UE.
Auto-Entrepreneur en Franchise : Votre Cas Particulier
Si vous êtes auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) en régime de franchise en base de TVA, les règles pour facturer un client hors UE sont particulièrement simples. Vous ne collectez déjà pas de TVA sur vos factures françaises, et cette logique s'étend naturellement à vos factures internationales.
Vous facturez toujours en HT, sans exception. Votre facture ne comporte jamais de TVA tant que vous restez sous les seuils de franchise : 37 500 euros pour les services et 85 000 euros pour les biens en 2026.
La mention reste identique : "TVA non applicable, article 293 B du CGI." C'est la seule mention nécessaire, quelle que soit la localisation de votre client.
Pas de numéro de TVA intracommunautaire nécessaire pour les opérations hors UE. En revanche, si vous facturez aussi des clients professionnels dans l'UE, vous devrez en demander un. Consultez notre guide sur comment facturer un client étranger en auto-entrepreneur.
Déclarez votre chiffre d'affaires normalement. Le montant facturé à un client hors UE entre dans votre chiffre d'affaires global déclaré à l'URSSAF. Si vous facturez en devise étrangère, convertissez en euros au taux du jour.
Avec Invoices Customers, vous pouvez créer vos factures professionnelles en quelques secondes directement depuis votre iPhone. L'application génère des PDF conformes avec toutes les mentions légales, fonctionne hors connexion et ne nécessite aucune inscription.
Facturer en Devises Étrangères et Déclarer en Euros
Travailler avec des clients hors UE implique souvent de facturer dans une devise autre que l'euro. La législation française vous y autorise, sous réserve de respecter certaines règles de conversion et de déclaration.
Vous pouvez facturer dans n'importe quelle devise reconnue. Dollar américain (USD), livre sterling (GBP), franc suisse (CHF) : toutes les devises codifiées selon la norme ISO 4217 sont acceptées. Le code à trois lettres doit apparaître clairement sur votre facture.
Indiquez le taux de change sur la facture. Utilisez le taux officiel de la Banque centrale européenne (BCE) à la date d'émission. Notez ce taux directement sur le document et inscrivez le montant converti en euros à titre informatif.
Votre déclaration reste en euros. Pour vos déclarations URSSAF et fiscales, convertissez vos revenus en euros au taux BCE du jour de la facturation. Cette conversion détermine si vous respectez les seuils de la micro-entreprise.
Anticipez les écarts de change. Le taux appliqué par votre banque au moment du paiement peut différer du taux BCE. Pour limiter les frais, envisagez un compte multi-devises ou un service de transfert spécialisé.
Pour approfondir les règles de facturation sans TVA en auto-entreprise, consultez notre article dédié à la facture auto-entrepreneur sans TVA.
Erreurs Fréquentes et Comment les Éviter
Facturer un client hors UE semble simple en théorie, mais plusieurs pièges guettent les entrepreneurs qui débutent à l'international. Voici les erreurs les plus courantes et les moyens de les prévenir.
Erreur 1 : Oublier la mention légale d'exonération. C'est l'erreur la plus répandue. Facturer sans TVA sans mentionner la base légale de cette exonération constitue une infraction. L'administration fiscale peut alors requalifier la facture et vous réclamer la TVA non collectée, assortie de pénalités. Vérifiez systématiquement que chaque facture hors UE porte la mention appropriée.
Erreur 2 : Confondre les articles du CGI. L'article 293 B concerne la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs). L'article 262 I concerne l'exportation de biens. L'article 259-1 concerne le lieu des prestations de services. Utiliser le mauvais article n'entraîne pas nécessairement une sanction immédiate, mais affaiblit votre position en cas de contrôle. Choisissez la mention qui correspond exactement à votre situation.
Erreur 3 : Ne pas conserver de preuves de localisation du client. En cas de contrôle fiscal, vous devez démontrer que votre client est établi hors de l'UE. Conservez le contrat signé, les échanges de courriels et, pour les biens, le justificatif douanier d'exportation.
Erreur 4 : Ne pas déclarer les revenus internationaux. Vos revenus issus de clients hors UE doivent être déclarés à l'URSSAF et aux impôts. Ils entrent dans le calcul de vos cotisations sociales et de votre impôt sur le revenu.
Erreur 5 : Ignorer les seuils de franchise. Vos revenus internationaux s'ajoutent à vos revenus français pour le calcul des seuils de la micro-entreprise. Si vous les dépassez, vous passez au régime réel et devenez redevable de la TVA.
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