Immatriculer sa Micro-Entreprise : Étapes, Délais et Ce qui se Passe Ensuite

Créer une micro-entreprise en France, c'est rapide — souvent moins d'une semaine entre la déclaration en ligne et la réception de ton numéro SIRET. Mais il y a un ordre à respecter et quelques points à ne pas rater. Voici les étapes concrètes, dans l'ordre.

Étape 1 : Vérifier que tu Peux Créer une Micro-Entreprise

Avant tout, vérifie que ta situation te permet de créer une micro-entreprise :

• Tu dois être majeur (ou mineur émancipé)
• Tu ne dois pas être frappé d'une interdiction de gérer
• Certaines activités sont exclues du régime micro-entreprise : agriculture (relevant de la MSA), activités libérales réglementées rattachées à la CIPAV pour certains cas spécifiques, activités de location de locaux nus à usage professionnel

La plupart des activités sont compatibles : artisan, commerçant, prestataire de services, profession libérale non réglementée (consultant, coach, développeur web, graphiste, rédacteur…).

Étape 2 : Choisir le Code APE / NAF

Lors de l'immatriculation, tu devras indiquer ta nature d'activité principale. L'INSEE te l'attribuera automatiquement un code APE (Activité Principale Exercée) en fonction de ta description.

Tu n'as pas à choisir le code toi-même — tu décris ton activité et l'administration attribue le code. Cependant, il est utile de savoir à l'avance quel code correspond à ton activité pour vérifier que la classification est correcte après réception de tes documents.

Étape 3 : Déclarer ton Activité sur le Guichet Unique

Depuis janvier 2023, toutes les créations d'entreprise — y compris les micro-entreprises — se font via le Guichet Unique du site formalites.entreprises.gouv.fr. L'URSSAF auto-entrepreneur n'est plus le point d'entrée direct.

Ce dont tu as besoin :

• Une pièce d'identité valide (carte nationale ou passeport)
• Ton adresse personnelle (domiciliation par défaut)
• Une adresse e-mail
• La description précise de ton activité

Ce que tu remplis dans le formulaire :

• Identité et coordonnées
• Nature de l'activité et date de début souhaitée
• Choix du régime fiscal (versement libératoire ou non)
• Option pour le régime micro-social

La procédure prend environ 20 à 30 minutes. Elle est entièrement en ligne et gratuite.

Étape 4 : Ce que tu Reçois Après l'Immatriculation

Dans les jours suivant ta déclaration (souvent 1 à 5 jours ouvrés), tu reçois plusieurs documents importants :

Le numéro SIRET C'est ton identifiant unique à 14 chiffres : les 9 premiers forment le SIREN (identifiant de l'entreprise), les 5 derniers le NIC (numéro d'établissement). Tu devras mettre ce numéro sur toutes tes factures.

La notification d'immatriculation au RCS ou au RM Selon ton activité : commerçants au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), artisans au Répertoire des Métiers (RM).

Un courrier de l'URSSAF Confirmant ton rattachement au régime micro-social et ton taux de cotisations applicable.

Un courrier du service des impôts des entreprises (SIE) Avec ta steuernummer — pardon, ton numéro de TVA intracommunautaire (si tu en as fait la demande) ou ta steuernummer — encore un lapsus — ton numéro de dossier fiscal.

Important : ton numéro SIRET peut apparaître dans la base SIRENE de l'INSEE avec un délai de quelques jours supplémentaires.

Étape 5 : Les Premières Obligations Après l'Immatriculation

Une fois immatriculé, plusieurs obligations entrent immédiatement en vigueur :

Ouvrir un compte bancaire dédié Ce n'est pas légalement obligatoire en dessous de 10 000 € de CA annuel, mais vivement recommandé dès le démarrage pour séparer les flux professionnels et personnels.

Souscrire une assurance professionnelle si nécessaire Certaines activités l'exigent : BTP, professions réglementées, consultants travaillant avec des grandes entreprises.

Tenir un livre de recettes Obligatoire pour toutes les micro-entreprises : chaque encaissement doit être enregistré avec la date, le montant, la nature de la prestation et l'identité du client.

Émettre des factures conformes Dès ta première vente ou prestation, tu dois émettre une facture avec toutes les mentions obligatoires — y compris ton numéro SIRET et la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si tu es en franchise de TVA.

La Franchise en Base de TVA : Que Faire ?

Par défaut, tu es en franchise en base de TVA si ton chiffre d'affaires est inférieur à 36 800 € (services) ou 91 900 € (ventes). Cela signifie :

• Tu ne factures pas la TVA à tes clients
• Tu ne la récupères pas sur tes achats
• Tu dois mentionner sur chaque facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

Si tu dépasses ces seuils, tu dois contacter ton Service des Impôts des Entreprises pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Déclarer et Payer les Cotisations

Les cotisations sociales (et le cas échéant l'impôt sur le revenu en versement libératoire) se déclarent et se paient sur autoentrepreneur.urssaf.fr, mensuellement ou trimestriellement selon ton choix au moment de l'immatriculation.

• Mensuel : déclaration avant le dernier jour de chaque mois pour le CA du mois précédent
• Trimestriel : déclaration avant le dernier jour du mois suivant chaque trimestre civil

Même si ton CA est nul, tu dois quand même déclarer (avec un montant de 0 €).

Les Erreurs à Éviter au Démarrage

Commencer à travailler avant d'avoir le SIRET Tu dois être officiellement immatriculé avant d'émettre ta première facture. Tu peux mentionner "en cours d'immatriculation" à un client, mais la facture ne peut être émise qu'une fois le SIRET obtenu.

Oublier la date de début d'activité La date que tu indiques au moment de la déclaration détermine le début de ta première période de cotisation. Si tu te trompes, contacte l'URSSAF pour rectifier.

Ne pas déclarer même avec un CA de zéro La déclaration trimestrielle ou mensuelle est obligatoire dès le premier mois/trimestre, même sans recettes.

Ne pas se renseigner sur l'ACRE Si tu es éligible à l'ACRE (exonération partielle de cotisations pour les créateurs d'entreprise), tu dois en faire la demande dans les 45 jours suivant l'immatriculation. Passé ce délai, tu perds le droit à l'exonération.

Pour tout ce qui concerne la facturation une fois immatriculé, consulte notre guide sur démarrer sa facturation en micro-entreprise et celui sur la première facture en micro-entreprise.

Invoices Customers te permet d'émettre des factures conformes dès ton premier jour d'activité — avec ton SIRET, la mention TVA correcte et une numérotation automatique.